CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Article 1 - Objet et Définitions

1.1 Objet : Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des services proposés par GOELPAY, plateforme de paiement et d'épargne en ligne.

1.2 Définitions :

• GOELPAY : La société éditrice du service de paiement et d'épargne en ligne.
• Utilisateur/Client : Toute personne physique majeure utilisant les services de GOELPAY.
• Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux services.
• Transaction : Opération financière effectuée via la plateforme.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'utilisation des services de GOELPAY implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager dans ces conditions.

Article 3 - Création de Compte

3.1 Conditions d'éligibilité

• Être une personne physique majeure (18 ans minimum)
• Résider au Canada ou dans un pays autorisé par GOELPAY
• Fournir des informations personnelles exactes et complètes
• Accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité

3.2 Processus d'inscription

L'Utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription en fournissant :

• Nom, prénom, date de naissance
• Adresse postale et email valide
• Numéro de téléphone pour vérification
• Pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport)
• Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)

3.3 Validation du compte

GOELPAY procède à une vérification d'identité dans un délai maximum de 24 heures. Le compte est activé après validation des documents fournis.

Article 4 - Sécurité et Confidentialité

4.1 Protection des données

GOELPAY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute altération, perte ou accès non autorisé.

• Chiffrement SSL 256-bit pour toutes les communications
• Authentification à deux facteurs (2FA) obligatoire
• Stockage sécurisé des données sur serveurs certifiés
• Conformité RGPD et aux lois canadiennes sur la protection des données

4.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Garder confidentielles ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son mot de passe avec des tiers
• Signaler immédiatement toute tentative d'accès non autorisé
• Mettre à jour régulièrement ses informations personnelles

Article 5 - Services et Tarifs

5.1 Compte Chèques

• Frais mensuels standard : 16,95 $
• Frais mensuels avec Programme Valeur : 2 $
• Opérations de débit illimitées au Canada et à l'international
• Virements compte à compte gratuits entre comptes GOELPAY
• Jusqu'à 48 $ de réduction sur les frais annuels d'une carte de crédit admissible

5.2 Compte Épargne

• Frais mensuels : 0 $
• Taux d'intérêt concurrentiel sur le solde
• Aucun dépôt minimum requis
• Virements illimités vers autres comptes GOELPAY

5.3 Autres services

• GOELSEND : Envoi d'argent express (frais variables selon montant et destination)
• Cartes de débit virtuelles et physiques (gratuites pour les comptes premium)
• Notifications SMS et email en temps réel (incluses)

Article 6 - Obligations et Interdictions

L'Utilisateur s'interdit formellement de :

• Utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses
• Effectuer des transactions liées au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme
• Contourner les mesures de sécurité mises en place
• Utiliser des logiciels automatisés pour accéder aux services
• Fournir de fausses informations ou documents falsifiés

GOELPAY se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation de ces obligations.

Article 7 - Transactions et Remboursements

7.1 Traitement des transactions

Les transactions sont traitées en temps réel pour les virements internes et dans un délai maximum de 2 jours ouvrables pour les virements externes.

7.2 Annulation et remboursement

• Les transactions entre comptes GOELPAY ne peuvent être annulées une fois confirmées
• Les virements vers comptes externes peuvent être annulés dans l'heure suivant l'envoi
• Les remboursements sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables
• Les frais de transaction ne sont pas remboursables sauf erreur de GOELPAY

Article 8 - Suspension et Résiliation

8.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via son espace personnel. Le solde restant sera transféré vers un compte bancaire désigné dans un délai de 30 jours.

8.2 Par GOELPAY

GOELPAY peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité suspecte ou frauduleuse détectée
• Non-respect des obligations légales
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois)

Article 9 - Responsabilité et Litiges

9.1 Limitation de responsabilité

GOELPAY ne peut être tenu responsable des :

• Interruptions de service dues à des causes de force majeure
• Erreurs ou omissions dans les informations fournies par l'Utilisateur
• Transactions non autorisées résultant d'une négligence de l'Utilisateur

9.2 Règlement des litiges

Tout litige sera soumis en priorité à une médiation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Montréal (Québec, Canada) seront seuls habilités à connaître du litige.

Article 10 - Durée et Modification

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l'Utilisateur et restent valables jusqu'à la résiliation du compte.

GOELPAY se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email et publiées sur le site. La poursuite de l'utilisation des services après publication des modifications vaut acceptation de celles-ci.